La Compta des Entrepreneurs

De nombreuses entreprises mettent à disposition de leurs salariés des véhicules de fonction.

Par opposition aux véhicules de services, le véhicule de fonction  est mis à la disposition du salarié de façon permanente, c’est-à-dire non seulement pour ses besoins professionnels, mais aussi pendant ses jours de repos ou les vacances. » Lire la suite «

Cette déclaration, instituée par le décret du 29 décembre 1995, vient remplacer 7 formalités :

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Comme vous le savez le statut d’auto entrepreneur mis en place depuis janvier 2009 s’adresse à toute personne souhaitant démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale dont le CA ne dépasse pas 80 300€ pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place ou de prestation d’hébergement et 32 100€ pour les prestations de service (plafond 2010).

Comment s’entend ce plafond ? Non pas au global sur l’activité réalisée pendant l’année comme l’avait pensé certains auto entrepreneurs mais au prorata temporis en nombre de jours d’activité. Un article du figaro.fr nous raconte l’histoire de Nicolas S. qui s’est vu radié par l’URSSAF du statut d’auto entrepreneur au motif qu’il avait dépassé le plafond. Vous imaginerez aisément l’impact administratif mais surtout financier pour la TVA par exemple.

Attention donc à bien calculer votre plafond personnel pour prévoir l’activité à réaliser et prendre les devants si nécessaire. Exemple : Pour une activité démarrée le 08/03/2010 le plafond à respecter pour une activité de service en 2010 sera de 32 100 * 299 / 365 = 26295,61.

Il s’agit de frais professionnels, c’est-à-dire des charges relatives à la fonction ou à l’emploi du salarié et qu’il supporte à l’occasion de déplacements. Ils correspondent à des frais de transport public, des frais de carburant ou encore des frais kilométriques.

L’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que l’indemnisation de ces frais se fasse de manière forfaitaire. Elle se fera donc à partir de barèmes spécifiques ou de forfaits fournis par l’administration fiscale.

Les frais kilométriques engagés par vos salariés dans le cadre de déplacements professionnels sont à votre charge. Cette indemnisation sera exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas les barèmes fournis par l’administration fiscale et si vous disposer des éléments suivants :

• du moyen de transport utilisé par le salarié
• de la distance séparant le domicile du lieu de travail
• de la puissance du véhicule
• du nombre de trajets effectués chaque mois

Vous retrouverez sur le site de l’URSSAF les barèmes applicables en 2009.

Par ailleurs, concernant les frais de déplacements domicile/travail:

• vous devrez  rembourser vos salariés qui se déplacent en transport public (y compris les abonnements à un service public de vélo !) de leurs frais de à hauteur de 50% du prix en 2^ème classe minimum. Alors que cette règle valait auparavant pour l’IDF, elle a été étendue à toute la France, quelle que soit la localisation de l’entreprise. L’exonération des cotisations sociales se fera même au-delà de ces 50% et si vous pouvez fournir la copie des abonnements de transport souscrits par les salariés (pour les déplacements domicile/travail effectué en transport public)
• vous pourrez rembourser les déplacements réalisés de manière personnelle, mais seulement pour les salariés dont la résidence est en dehors de l’IDF et d’un périmètre de transports urbains ou pour lesquels les horaires ne permettent pas d’utiliser les transports publics. L’indemnisation correspondra alors aux frais de carburant et l’exonération se fera sur présentation de la copie de la carte grise du véhicule du salarié.