La Compta des Entrepreneurs

Alors que cet allègement fiscal était demandé depuis plusieurs années (juin 2002 !) et déjà promis par Jacques Chirac lorsqu’il était président, son entrée en vigueur a été avancée au 1^er juillet 2009 (au lieu de janvier 2010) à l’occasion des Etats Généraux sur la Restauration qui se sont déroulés fin avril.

En contrepartie, pour contrer la perte de 3 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat, le gouvernement demande à la profession de s’engager sur plusieurs points : réduction des prix pour le consommateur (en moyenne 11,8% sur les cafés, plats du jour et menus plat-dessert), création d’emplois (40 000 en deux ans et amélioration en terme de rémunération, formation et protection sociale) et augmentation des investissements dans le cadre de la modernisation d’entreprise.

Et pour ne rien laisser au hasard, ces efforts devant être réalisés par les restaurateurs seront « surveillés » pour un Comité de suivi. Alors n’oubliez pas de réajuster vos cartes et menus mais aussi de re-paramétrer vos appareils de caisse. Pour retrouver les modalités exactes des obligations vous pourrez consulter le rapport des états généraux qui reprend entre autres les produits sur lesquels la baisse de TVA doit être impérativement répercutée.

Connaissez-vous le crédit de TVA ?

A chaque fois que votre TVA récupérable est supérieure à votre TVA collectée (chose fréquente pour les entreprises travaillant beaucoup à l’export ou en début d’activité) vous pouvez en demander  le remboursement à l’aide de l’imprimé n° 3519.

Vous dépendez du régime normal de TVA et vous déclarez cet impôt tous les mois ? Une nouvelle mesure en faveur de votre trésorerie a été votée récemment. Alors qu’il fallait attendre la fin du trimestre pour faire votre demande de remboursement, depuis le 1^er janvier 2009 vous pouvez la faire dès le mois où le crédit a été constaté. Par ailleurs, cette demande pourra être faite sans limite dans le temps alors qu’il fallait la faire dans le mois qui suivait le crédit constaté. Le plancher reste quant à lui le même : le remboursement ne sera effectué que pour un montant > à 760€.

Pour les entreprises assujetties au régime simplifié (déclaration annuelle) ou au régime normal déposant une déclaration trimestrielle il faudra revenir à une périodicité mensuelle pour pouvoir bénéficier de ce  remboursement. Cette option devra être effectuée au plus tard le 05 mai 2009 pour les premières (elles rentreront alors dans un régime mini-réel) ou plus tard dans le mois qui précède le dépôt de la première déclaration mensuelle de TVA et lorsqu’elles acquittent un montant de TVA exigible inférieur à 4000€ sur l’année pour les secondes.

Pour finir, vous conservez toujours la possibilité d’opérer un report de votre crédit de TVA sur la déclaration suivante si vous ne souhaitez par faire la demande de remboursement.

En plus des éléments obligatoires habituels à porter sur une facture, l’Auto Entrepreneur doit mentionner des éléments spécifiques. Il devra entre autre indiquer la mention suivante : « Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) » en dessous de ses coordonnées.

Par ailleurs, ce statut ne permettant pas de collecter de la TVA ni de la déduire, la facture indiquera un montant HT uniquement, suivi de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toutes ces obligations sont gérées par le logiciel EBP Devis et Facturation Pratic 2009. Pour se faire il suffira de  paramétrer votre facture et d’ajouter les mentions légales. Concernant la TVA indiquez simplement TVA à O% dans votre facture.

Edit du 26 mars 2009 : les logiciels EBP Devis et Facturation Pratic 2009, EBP Gestion Commerciale 2009 et l’application en ligne Itool F@acto intègrent désormais des modèles de factures pour les auto-entrepreneurs.

65% des TPE déclarent encore leur TVA par courrier (source : étude clients EBP) alors qu’il existe des procédures de dématérialisation très efficaces. Mais qu’avez-vous contre l’EDI ? Entendez Envoi de Données Informatisées. Derrière ce nom barbare se cache une technologie plus sûre, plus simple et un sérieux gain de temps.

Malheureusement, aujourd’hui seulement une très faible proportion d’entreprises utilise l’EDI. Au profit dans un premier temps du papier, mais aussi dans une plus faible mesure de l’EFI (Envoi de Formulaires Informatisés). Cette dernière méthode consiste à ressaisir sa déclaration sur un portail, premier pas vers la dématérialisation.

Pourtant, en optant pour l’EDI votre déclaration est envoyée directement à partir de votre logiciel de comptabilité (ou celui de votre Expert-Comptable) vers un portail partenaire, comme jedeclare.com, qui lui se charge de la transmettre à la DGI. Vous avez peur de perdre le contrôle ? L’EDI assure une traçabilité de l’envoi beaucoup plus fiable qu’avec l’EFI ou le papier. Par ailleurs, notez que la télédéclaration de TVA (en EFI ou EDI) est obligatoire pour toutes les entreprises ayant un CA de plus de 760 000€ !

Retrouvez toutes les démarches sur l’EFI ici et sur l’EDI là.