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Prélèvement à la source reporté, rendez-vous le 1er janvier 2019 !


Article mis à jour le mercredi 7 juin 2017

Que ce soit les salariés ou les indépendants, les retraités ou les chômeurs, les contribuables vont à priori pouvoir adapter leur impôt sur le revenu à leurs changements de situations au moment où ils se produisent (mariage, changement de poste, loyers impayés, etc.).

C’est du moins ce que prévoit le prélèvement à source avec pour objectif d’imposer les revenus des français sur l’année en cours et non plus sur l’année précédente.

Ce seront alors les employeurs ou encore les caisses de retraite qui auront la lourde tâche de collecter l’impôt sur le revenu et de le transmettre à l’administration fiscale.

Cependant,  le sujet a fait couler de l’encre depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République. Cette fois-ci c’est bien officiel : la mise en place du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019.

Actualité ardente autour du prélèvement à la source : la réforme qui fait parler…

Mesure emblématique de la loi de finances pour 2017 et voté par le Parlement avec le projet de budget pour 2017, le prélèvement à la source était défendu par Christian Eckert, alors secrétaire d’État au Budget.

Cependant, Emmanuel Macron, fraîchement élu à la présidence du pays, a évoqué, pendant sa campagne, l’éventuel report d’une année de cette réforme, souhaitant ainsi l’expérimenter pendant un an pour une mise en application au 1er janvier 2019.

C’est désormais chose faite ! En effet, notre Premier Ministre Edouard Philippe l’a annoncé mardi 7 juin 2017 dans la presse. Et la DGFiP explique dans son Communiqué de Presse que ce report permettra de réaliser un audit et une expérimentation auprès d’entreprises volontaires.

Prélèvement à la source : sur quels revenus ?

Les revenus concernés par cette réforme sont :

-          Les traitements et salaires collectés par les employeurs, les pensions de retraite collectées par les caisses de retraite, les revenus de remplacement (allocations chômage par exemple) collectés par Pôle Emploi. Ces revenus seront prélevés en fonction d’un taux calculé.

-          Les revenus des indépendants (commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs). Ceux-ci feront l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

L’impôt sur le revenu collecté par les entreprises, comment ?

C’est l’administration fiscale qui transmettra le taux de prélèvement à la source du contribuable à l’entreprise privée collectrice. Ce sera ensuite à l’employeur d’appliquer en retour la retenue sur la fiche de paie du salarié concerné.

Se pose alors la question de la confidentialité des informations du salarié. Ce à quoi le gouvernement répond en faisant prévaloir que l’entreprise aura pour seule information, le taux de prélèvement à la source du salarié qui ne donne aucune indication spécifique sur sa situation. En indiquant que la majorité des contribuables (90%) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Ajouté à cela, que l’administration fiscale restera le seul et unique interlocuteur des contribuables et qu’elle continuera à recevoir les déclarations de revenus, à calculer le montant final de l’impôt et à recevoir le paiement du solde d’impôt ou à procéder à la restitution d’un éventuel trop-versé.

Pour les entreprises privées, les modalités de prélèvement passent par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce nouveau procédé déclaratif s’est vu généralisé en 2017 (non sans difficultés !) pour toutes les entreprises avec pour objectif d’assurer la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Avec la DSN, les entreprises reçoivent des informations via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). C’est ce flux retour qui sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant par son employeur.

La mise en place du prélèvement à la source implique à l’entreprise de remplir 3 obligations :

-       Appliquer le taux transmis par la DGFiP

-       Retenir le prélèvement sur le salaire net à verser au titre du mois M

-       Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M. Le reversement des montants prélevés sera opéré :

  • pour les entreprises de + de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois: le 8 du mois
  • pour les entreprises de – de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois: le 18 du mois
  • pour les entreprises de – de 11 salariés, sur option: possibilité de reversement trimestriel.

Le salarié pourra de son côté opter pour différents taux d’application du prélèvement à la source.

Nos conseils pour vous tenir prêt à faire face au prélèvement à la source en tant qu’entreprise :

  1. Assurez-vous que l’éditeur de votre logiciel de paie disposera bien d’une solution conforme au 1er janvier 2019.
  2. Anticipez la mise à jour de votre outil en l’installant dès que celle-ci sera disponible auprès de votre éditeur.

Vous utilisez un logiciel EBP ?
Nos logiciels de Paie seront garanties 100% conformes au prélèvement à la source.

 

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