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Prélèvement à la source : vers une modernisation de l’impôt ? Faisons le point !


Que ce soit les salariés ou les indépendants, les retraités ou les chômeurs, les contribuables vont à priori pouvoir adapter leur impôt sur le revenu à leurs changements de situations au moment où ils se produisent (mariage, changement de poste, loyers impayés, etc.).

C’est du moins ce que prévoit le prélèvement à source avec pour objectif d’imposer les revenus des français sur l’année en cours et non plus sur l’année précédente.

Ce seront alors les employeurs ou encore les caisses de retraite qui auront la lourde tâche de collecter l’impôt sur le revenu et de le transmettre à l’administration fiscale.

Cependant,  avec le remaniement gouvernemental, la réforme soulève un grand nombre de question autant sur sa mise en place que sur sa date d’application prévue au 1er janvier 2018 (à prendre avec des pincettes).

Actualité ardente autour du prélèvement à la source : la réforme bat-elle de l’aile ?

Mesure emblématique de la loi de finances pour 2017 et voté par le Parlement avec le projet de budget pour 2017, le prélèvement à la source est défendu par Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget depuis des années au nom de la transparence fiscale et de la simplification administrative.

Mercredi 10 mai 2017, le précédent gouvernement a même publié au Journal officiel un décret et deux arrêtés précisant notamment les informations que devront envoyer les tiers collecteurs à l’administration fiscale et les conditions dans lesquelles le fisc leur transmettra le taux de prélèvement qu’ils devront appliquer aux contribuables.

Mais les entreprises sont-elles en mesure de mettre en place un tel dispositif ? La DSN est-elle réellement finalisée et sur les rails ? Les entreprises ont-elles les épaules assez larges pour assumer les réformes qui se suivent les unes après les autres ? Les éditeurs de logiciels seront-ils prêts à fournir des logiciels de paie conformes ?

D’un autre côté, Emmanuel Macron, fraîchement élu à la présidence du pays, a évoqué, pendant sa campagne, l’éventuel report d’une année de cette réforme, souhaitant ainsi l’expérimenter pendant un an pour une mise en application au 1er janvier 2019.

Benjamin Griveaux, le porte-parole d’En Marche! a annoncé le vendredi 12 mai 2017, la réalisation d’un audit au mois de juin sur ce dispositif.

Enfin, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a confirmé sur CNews jeudi 18 mai, que le président Emmanuel Macron souhaitait « une pause » sur ce sujet de manière à pouvoir « étudier le process » ce qui laisserait le temps d’ « écouter les organisations syndicales, le patronat, les entreprises, les particuliers ». Il indique également que si cette réforme représente une source de complexité pour les entreprises, le gouvernement ne le ferait tout simplement pas.

Cependant comment réagira le contribuable auprès de qui la campagne a déjà commencé ? Est-il encore possible de faire machine arrière ? Bercy ayant déjà investi des centaines de millions d’euros dans ce dispositif… Affaire à suivre de près !

Prélèvement à la source : sur quels revenus ?

Les revenus concernés par cette réforme sont :

-          Les traitements et salaires collectés par les employeurs, les pensions de retraite collectées par les caisses de retraite, les revenus de remplacement (allocations chômage par exemple) collectés par Pôle Emploi. Ces revenus seront prélevés en fonction d’un taux calculé.

-          Les revenus des indépendants (commerçants, artisans, professions libérales et agriculteurs). Ceux-ci feront l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

L’impôt sur le revenu collecté par les entreprises, comment ?

C’est l’administration fiscale qui transmettra le taux de prélèvement à la source du contribuable à l’entreprise privée collectrice. Ce sera ensuite à l’employeur d’appliquer en retour la retenue sur la fiche de paie du salarié concerné.

Se pose alors la question de la confidentialité des informations du salarié. Ce à quoi le gouvernement répond en faisant prévaloir que l’entreprise aura pour seule information, le taux de prélèvement à la source du salarié qui ne donne aucune indication spécifique sur sa situation. En indiquant que la majorité des contribuables (90%) aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. Ajouté à cela, que l’administration fiscale restera le seul et unique interlocuteur des contribuables et qu’elle continuera à recevoir les déclarations de revenus, à calculer le montant final de l’impôt et à recevoir le paiement du solde d’impôt ou à procéder à la restitution d’un éventuel trop-versé.

Pour les entreprises privées, les modalités de prélèvement passent par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce nouveau procédé déclaratif s’est vu généralisé en 2017 (non sans difficultés !) pour toutes les entreprises avec pour objectif d’assurer la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Avec la DSN, les entreprises reçoivent des informations via un « flux retour », dit compte-rendu métier (CRM). C’est ce flux retour qui sera utilisé par la DGFiP pour transmettre, pour chaque salarié, le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant par son employeur.

La mise en place du prélèvement à la source implique à l’entreprise de remplir 3 obligations :

-       Appliquer le taux transmis par la DGFiP

-       Retenir le prélèvement sur le salaire net à verser au titre du mois M

-       Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M. Le reversement des montants prélevés sera opéré :

  • pour les entreprises de + de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois: le 8 du mois
  • pour les entreprises de – de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois: le 18 du mois
  • pour les entreprises de – de 11 salariés, sur option: possibilité de reversement trimestriel.

Le salarié pourra de son côté opter pour différents taux d’application du prélèvement à la source.

Taux réel / taux neutre / taux individualisé : quesako ?

Le taux réel est le taux qui s’applique à l’ensemble des revenus du contribuable et qui sera d’emblée envoyé à l’employeur par l’Administration Fiscale.

Le taux neutre est déterminé sur la base du montant de l’unique rémunération versée par l’employeur. Ce taux neutre peut s’appliquer pour les salariés qui ne désirent pas que l’Administration Fiscale transmette leur taux personnel/réel à leur employeur.

Á savoir :

-       Jusqu’à un salaire mensuel net de 1 367 € par mois, ce taux sera nul car considéré comme non imposable.

-       Si l’application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que le taux réel du salarié, du fait de revenus du patrimoine importants par exemple, il devra régler directement auprès de la DGFiP la différence.

Le taux individualisé est calculé par l’Administration Fiscale pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune et qui préfèrent une répartition différente du paiement de l’impôt adapté au revenu de chacun. Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial.

Quel est le calendrier de mise en place du prélèvement à la source ?

calendrier prélèvement à la source gestion d'entreprise impôt

image attention prélèvement à la source impôt

Une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. Cette déclaration se déroulera de la même façon qu’aujourd’hui.

2018 : année de transition, année blanche ?

Il n’y aura en effet pas de double imposition en 2018, l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera de fait annulé.

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront tout de même imposées en 2018 selon les modalités ordinaires.

Enfin, afin d’éviter tout abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les salariés qui sont en capacité de le faire ne puissent pas valoriser arbitrairement leurs revenus de l’année 2017.

Erreurs / fraudes / défaillances : quelles dispositions ?

La détermination du taux appartient uniquement à l’Administration Fiscale. Les risques d’erreurs de calcul du prélèvement par les entreprises lors du paiement du salaire sont limités puisque le revenu net imposable est déjà connu.

En cas d’erreurs des entreprises, lors du calcul du prélèvement ou lors de la restitution du prélèvement à l’Administration Fiscale, les entreprises seront tenues pour responsables de la même manière qu’elles le sont aujourd’hui pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de leurs salariés.

Dans le cas d’entreprises défaillantes dans la restitution à l’Administration Fiscale de l’impôt retenu sur les salaires de leurs employés, les services fiscaux utiliseront les prérogatives classiques administrées aux entreprises. Ils ne peuvent cependant pas se tourner vers le salarié qui aura déjà, lui, été prélevé sur son salaire. Cela fonctionne déjà ainsi avec les cotisations sociales salariales.

Enfin, le taux de prélèvement à la source de chaque salarié étant soumis au secret professionnel, toute personne qui transgressera cette obligation pourra être sanctionnée.

Nos conseils pour vous tenir prêt à faire face au prélèvement à la source en tant qu’entreprise :

  1. Assurez-vous que l’éditeur de votre logiciel de paie disposera bien d’une solution conforme au 1er janvier 2018. La mise en place du prélèvement à la source est imminente, nous sommes à 6 mois de l’échéance initialement prévue !
  2. Anticipez la mise à jour de votre outil en l’installant dès que celle-ci sera disponible auprès de votre éditeur.

Vous utilisez un logiciel EBP ?
L’ensemble de nos logiciels de Paie seront garanties 100% conformes au prélèvement à la source instauré par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 

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