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Article 88 anti fraude

Lutte contre la fraude à la TVA


Mercredi 12 avril 2017

A travers l’article 88 de la Loi de Finances 2016, l’Administration Fiscale compte bien renforcer sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion. Cet article vise à contrôler intégralement les données enregistrées dans votre logiciel.

Ce renforcement se traduit par une réglementation qui impose  des conditions d’inaltérabilité, de traçabilité, de sécurisation et de conservation de données en vue d’analyser votre logiciel de gestion.

Cette nouvelle procédure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, concerne l’utilisation d’un logiciel de comptabilité, de gestion commerciale ou un système de caisse pour enregistrer vos règlements clients.

3 conséquences :

  1. Des contrôles inopinés sur la conformité de votre logiciel
  2. Une amende de 7 500€ par logiciel non certifié
  3. Une attestation pour justifier la conformité de votre logiciel

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2 commentaires

  1. CChapus

    Bonjour,
    l’article 88 de la Loi de Finances 2016, l’Administration Fiscale compte bien renforcer sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion. Cet article vise à contrôler intégralement les données enregistrées dans votre logiciel
    Qu’en est-il de nos logiciels en réseau EBP Gestion Commerciale PRO v21 (2017) Version : 21.0.1.3115 et EBP Compta PRO v21 (2017) Version : 21.0.2.3679 – La migration se fera t- elle automatiquement avec les mises à jour prévues avec note contrats de Maintenance service privilège en cours jusqu’au 05.02.2018. –merci de votre réponse

    Publié le 17 mai 2017
    • Florian
      Florian

      Bonjour,
      Les logiciels de Gestion Commerciale et de Compta EBP que vous utilisez actuellement sont en ancienne technologie. Avec les aménagements conséquents à réaliser dans nos logiciels dans le cadre de la loi anti-fraude TVA, EBP a fait le choix de concentrer ses développements sur ses logiciels de nouvelle génération uniquement, à savoir Open Line.
      Vous devez donc faire évoluer vos logiciels vers « EBP Gestion Commerciale PRO Open Line » et « EBP Compta PRO Open Line » afin de pouvoir disposer de versions conformes. Cette évolution est offerte dans le cadre de votre abonnement au contrat PRIVILEGE. N’hésitez pas à contacter votre revendeur EBP habituel ou à contacter un de nos conseillers au 01 34 94 80 20 pour planifier l’évolution de vos solutions.
      Les versions conformes seront prêtes courant août ou septembre. Nous vous informerons alors de leur disponibilités afin que vous puissiez installer les mises à jour et éditer vos attestations de conformité.
      Merci pour votre confiance,
      Bonne journée.

      Publié le 18 mai 2017

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