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Expert-Comptable et commissaire aux comptes : qui fait quoi ? [Par Roland Voegelin]


Dans un monde de plus en plus ouvert et réactif nos économies réclament des informations comptables et financières les plus fiables et les plus transparentes. Deux professions indépendantes et complémentaires y contribuent : l’Expert-Comptable et le commissaire aux comptes. La différence entre ces deux professions semble souvent obscure. Voici un début d’éclaircissement :

L’EXPERT-COMPTABLE
Il organise et suit la comptabilité des entreprises au quotidien, rédige périodiquement les déclarations de TVA. Entre également dans sa mission : en matière sociale l’édition des bulletins de paye, l’établissement des bordereaux de cotisations destinées aux divers Organismes tels que URSSAF, Pôle emploi, Caisses de retraite et de prévoyance. Sa mission peut être étendue à l’aspect juridique par la rédaction des contrats de travail ou l’organisation des élections des représentants du personnel.

Enfin chaque année l’Expert-Comptable arrête les comptes et établit de concert avec le Dirigeant, le bilan de l’entreprise. Par sa signature, l’Expert-Comptable atteste n’avoir rien relevé qui remette en cause les comptes de l’entité. (attestation d’assurance négative).

Parallèlement l’Expert-Comptable pourra accepter des missions ponctuelles portant sur la gestion de l’entreprise. Ainsi, il conseille le chef d’entreprise sur des opportunités de croissance externe, participe à la confection du business plan d’un projet d’investissement.

LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes a une fonction d’intérêt général de sécurisation. Ce professionnel amène le dirigeant à s’interroger sur les risques, leur nature et les procédures à mettre en place. Les avis ou recommandations que le commissaire aux comptes est amené à donner doivent rester en relation avec sa mission telle que définie par la loi et ne peuvent le conduire à déroger aux règles d’indépendance  et surtout de non-immixtion dans la gestion.

Le commissaire aux comptes par l’audit légal apporte la sécurité, source de confiance, en vérifiant et certifiant les comptes publiés par les entreprises. Il devra s’assurer que les comptes donnent une image fidèle aux résultats des opérations de l’exercice ainsi qu’à la situation financière et au patrimoine de l’entreprise.

En fin de mission, le commissaire aux comptes analyse ses travaux de contrôle et en fait la synthèse afin de justifier son opinion. Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes pourra certifier les comptes (attestation d’assurance positive) mais pourra éventuellement émettre des réserves voire refuser leur certification. Par ailleurs, il devra révéler au Procureur de la République tout fait délictuel découvert lors de sa mission.

La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SCA.
Dans une SARL celle-ci s’avère facultative tant que 2 des 3 critères suivants ne sont pas dépassés : 1,55 M€ de total du bilan; 3,1 M€ de chiffre d’affaires HT; 50 salariés.
Une association recevant des subventions publiques supérieures à 153 000 € doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.
Depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie :
- la SAS dépasse à la clôture de l’exercice 2 des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 M€, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 M€ et/ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés;
- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés;
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d’un commissaire aux comptes.

En conclusion, ces deux professions, chacune régie par  un Ordre et des règles déontologiques propres, veillent à la qualité des comptes et à l’évaluation des risques et participent aussi à la prospérité et à la pérennité de l’entreprise.

Roland Voegelin co-dirige le cabinet RVB Consultants.

20 commentaires

  1. leghlid meziane

    slt quelle es le niveau de chacun des deux expert comptable et CAC et es ce que c vrai que le niveau de l’expert comptable est supérieur a celui de CAC ou les 2 ont le même niveau. ou c’est juste pour faire la différence de 2 missions qu’on lé surnommes comme ca ? merci

    Publié le 15 février 2017
  2. Annie

    Quelle différences peut-on retenir entre l’expert comptable salarié et l’expert comptable libérale?
    Merci.

    Publié le 27 novembre 2015
    • Alexandra

      Bonjour Annie,

      Un Expert-Comptable libéral a une fonction de gestion de cabinet (stratégie, RH, …) que l’Expert-Comptable salarié n’a pas.
      En espérant vous avoir aidée,

      Bonne journée,

      Alexandra

      Publié le 22 décembre 2015
  3. Paul

    l’expert comptable peut il egalement etre le commissaire aux compte dans une meme entreprise?

    Publié le 28 juillet 2015
    • EBP Informatique

      Bonjour Paul,

      Même s’il s’agit des mêmes professionnels – les experts-comptables sont également très souvent commissaires aux comptes – un professionnel ne peut remplir ces deux fonctions pour un même client. En effet, il ne peut établir les comptes ou assister la société dans cette tâche (rôle dévolu à l’expert-comptable), et dans le même temps contrôler que ces comptes sont sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société (mission légale du commissaire aux comptes).

      Publié le 28 juillet 2015
  4. rahma

    quells les role de l’expert comptable pour assur la securite de donnee comptable

    Publié le 6 mars 2015
  5. rahma

    quells est. le role de expert comptable pour assure la securite de donnee comptable

    Publié le 6 mars 2015
  6. Horizons Audit et consei

    Merci pour votre article, confier des tâches comptables à un avocat est obligatoire pour aboutir à de bons résultats.

    Publié le 11 février 2015
    • Alice

      Merci @HorizonsAuditetConsei pour votre commentaire.
      Je vous souhaite une bonne journée,
      Alice

      Publié le 11 février 2015
  7. xavier

    En effet, il faut retenir la différence entre un expert comptable et un commissaire au compte.
    l’expert comptable a le plein pouvoir d’attester les comptes d’une entreprise après vérification de la régularité et le bon suivi de ces comptes. il peut conseiller le chef d’entreprise sur des éventuelles stratégies liées aux atteintes d’objectifs. par contre, le commissaire au compte lui a le devoir de certification de compte. il a un rôle
    repressif dans le sens où il peut alerter le procureur de la république aux cas où les comptes ne refètent l’image des résultat de l’entreprise au cours de l’exercice.

    Publié le 11 mai 2014
  8. tresor

    quel est l’origine d’un commissaireaux comptes ?

    Publié le 20 décembre 2013
    • Alice

      Bonjour, comment ça l’origine ? vous voulez parler des études qu’il doit faire ?

      Publié le 20 décembre 2013
    • sina kado

      Bonsoir ci il ya un trésorier quel et le rôle. De commissaire au compte

      Publié le 8 janvier 2014
  9. Mathieu D'aigre

    @Juranson, en effet, moi aussi mon comptable est mon bras droit. C’est une personne a qui ont peut faire confiance, peut être trop parfois ?

    Publié le 24 mai 2013
    • Zerouali

      Oui , Parce que le comptable -si on peut dire – le médecin de la société , Alors pour avoir la situation de l’entreprise , doit forcement savoir tout le détail sur l’entreprise , pour juste que vous choisissez la bonne personne.

      Publié le 5 janvier 2014
  10. Emeric

    Le commissaire aux comptes est soumis a des règles strictes de diplôme de déontologie et d’indépendance.
    Son devoir est de contrôler les comptes de la société et de les certifier ( régularité, sincérité et fidélité )
    Par ces pouvoirs il dispose de 2 devoirs :
    _ Devoir d’alerte : alerter le procureur de la république de tout fait délictueux
    _ Devoir d’information : aux dirigeants, associé, et salarié ( a travers le CE )

    Il est vrai, que l’expert comptable, de nos jours, se présente comme le bras droit du dirigeant, son rôle de conseiller est de plus en plus important et surtout essentiel pour mener a bien l’activité de l’entreprise sur le plan financier et social

    Publié le 17 février 2011
  11. nomination du commissaire aux comptes

    Lorsque la nomination du commissaire aux comptes devient obligatoire car les seuils fixés sont dépassés, il est également nécessaire de publier cette nomination du CAC dans un journal d’annonce légale

    Publié le 26 janvier 2011
  12. Comptabilité

    Dans les SA et SCA, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire. En général, pour une entreprise, recourir aux services d’un commissaire aux comptes n’est pas fréquent (car c’est cher). Mais pour les services d’un expert comptable, oui. On voit bien dans cet article que les services d’un commissaire aux comptes sont aussi bénéfiques pour une entreprise même si ce n’est pas obligatoire. Merci pour l’article qui détaille ces 2 fonctions.

    Publié le 14 décembre 2009
  13. Isabelle

    En effet @JURANSSON, la mission de conseil de l’Expert-Comptable s’avère également essentielle pour les entrepreneurs.

    Publié le 16 octobre 2009
  14. juransson

    Mon expert comptable est un peu mon bras droit, mon conseiller fidèle que je sollicite chaque fois que j’ai une décision financière importante à prendre et que je cherche l’expertise, le juge de paix par rapport aux avis des collaborateurs de mon entreprise.
    Ceci, en plus de ce qui a été décrit par Rolland

    Publié le 2 octobre 2009

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