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logiciel controle fiscal article 88 FEC

Contrôle fiscal : vers un renforcement des procédures pour les logiciels


En 2015, près de 48 000 vérifications de comptabilité* ont été réalisées et facilitées grâce au FEC (le Fichier des Écritures Comptables) lors de contrôles fiscaux aux entreprises.

Au 1er janvier 2018, les mesures se renforcent puisque le code général des impôts prévoit de nouvelles obligations de conformité pour les logiciels de gestion : décryptons-les ensemble.

Les techniques de fraude fiscale, et notamment de fraude à la TVA avec la dissimulation de recettes, ne manquent pas. En octobre dernier, le ministre des Finances, Michel Sapin, indiquait au magazine LSA « Nous ne connaissons pas le montant global des fraudes à la TVA, mais on sait qu’elles sont très importantes » (ndlr : le chiffre qui circule sur le montant de la fraude serait de 10 milliards d’euros).

De tout cela en a donc découlé la publication officielle d’une nouvelle obligation, le 3 août 2016, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016), prévoyant l’utilisation d’un logiciel certifié conforme à compter du 1er janvier 2018.

Que demande l’article 88 et pour qui ?

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, de gestion commerciale ou de caisse pour enregistrer vos règlements clients, alors ce fameux « article 88 de la Loi de Finances 2016 » vous concerne de près !

« L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI). »
Les conditions de sécurité et de traçabilité demandées par l’administration fiscale ont pour objectif de permettre de contrôler l’intégralité des données enregistrées dans le logiciel.
Tout comme le FEC (Fichier des Ecritures Comptables) retrace l’ensemble des données de comptabilité et leur intangibilité en cas de contrôle fiscal pour les logiciels de comptabilité, l’article 88 oblige de pouvoir retracer, conserver (et rendre inaltérable), ainsi que sécuriser les opérations et les données en matière de règlements aux clients, dans le cadre d’un contrôle fiscal aux entreprises.

Comment savoir si mon entreprise est concernée ?

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de vos clients dans un logiciel de comptabilité, de caisse ou de gestion, vous êtes concernés par cette nouvelle obligation.

L’outil que vous utilisez devra être conforme aux mesures énoncées par l’article 88 à compter du 1er janvier 2018.
Il est donc primordial de vous renseigner dès maintenant auprès de votre éditeur que celui-ci prévoit bien de faire les aménagements nécessaires à la législation. Dans le cas contraire, il faut vous orienter dès maintenant vers une solution qui vous garantira cette conformité.

Enfin, notez qu’une mise à jour de votre logiciel sera très certainement nécessaire, afin d’installer la dernière version conforme à l’article 88.

Comment prouver que le logiciel que j’utilise est bien conforme ?

En cas de contrôle fiscal, vous devez justifier du respect des conditions de votre (ou vos) logiciel(s).
Pour cela, 2 manières sont possibles :

  1. Votre logiciel ou système de caisse a été certifié par un organisme accrédité
  2. Vous disposez d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect

des conditions (attention, le caractère individuel de l’attestation est important, car celle-ci est en effet délivrée pour un logiciel donné. Si vous utilisez plusieurs logiciels, chacun devra disposer d’une attestation).

Assurez-vous de disposer du certificat / attestation de conformité de votre logiciel au 1er janvier 2018.

Le contrôle de conformité de mon logiciel ne s’effectue qu’en cas de contrôle fiscal ?

Et bien non ! L’administration fiscale prévoit de vérifier la détention des certificats et attestations en cas d’une vérification de comptabilité classique bien entendu (c’est-à-dire en cas de contrôle fiscal), mais pourra également effectuer (par une nouvelle procédure) un contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise.

Vous pouvez donc être contrôlé à tout moment, sans motif de contrôle fiscal !

Qu’est-ce risque mon entreprise si mon logiciel n’est pas conforme ?

Des sanctions sont prévues si vous ne pouvez présenter la preuve que votre logiciel est certifié conforme.

  1. Une amende de 7 500€ sera appliqué par logiciel ou système ne disposant pas de certificat ou d’attestation (article 1770 duodecies du CGI)
  2. Vous devrez régulariser votre situation sous 60 jours, auquel cas vous risquez une nouvelle fois une amende de 7 500€
  3. A noter qu’en cas d’établissement ou d’usage d’un faux certificat ou d’une fausse attestation, le code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-1 du code pénal).

Pour résumer, cet article 88 va concerner de nombreuses entreprises dès le 1er janvier 2018. Le contrôle de conformité pouvant s’effectuer de manière inopiné (une nouveauté), tout le monde est potentiellement exposé à une vérification.

Nos conseils pour aborder cette évolution en toute sérénité :

  1. Assurez-vous que l’éditeur de votre solution de comptabilité ou de gestion disposera bien d’une solution conforme au 1er janvier 2018. Nous sommes à moins de 15 mois de l’échéance, mais cela va arriver très vite.
  2. Anticipez la mise à jour de votre outil en l’installant dès que celle-ci sera disponible auprès de votre éditeur (n’attendez pas le 1er janvier 2018 !).

Vous utilisez un logiciel EBP ?
Nos solutions de Comptabilité, Gestion Commerciale et Point de Vente en technologie Open Line™ seront garanties 100% conformes à l’article 88 de la Loi de Finances 2016 pour le 1er janvier 2018.

*Source : RAPPORT ANNUEL 2015 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

1 commentaire

  1. Jean-Luc baert

    A l’attention de Nathalie Keller
    Bonjour Madame,
    Je trouve votre article très bien fait et vous en félicite.
    Je souhaiterais un échange téléphonique avec vous.
    Je souhaiterais aussi la permission de reprendre l’article sur notre site.
    Jean-Luc BAERT
    President de l’ACEDISE
    http://www.acedise.fr

    Publié le 13 octobre 2016

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