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logiciel controle fiscal article 88 FEC

Contrôle fiscal : vers un renforcement des procédures pour les logiciels


Mercredi 12 octobre 2016

En 2015, près de 48 000 vérifications de comptabilité* ont été réalisées et facilitées grâce au FEC (le Fichier des Écritures Comptables) lors de contrôles fiscaux aux entreprises.

Au 1er janvier 2018, les mesures se renforcent puisque le code général des impôts prévoit de nouvelles obligations de conformité pour les logiciels de gestion : décryptons-les ensemble.

Les techniques de fraude fiscale, et notamment de fraude à la TVA avec la dissimulation de recettes, ne manquent pas. En octobre dernier, le ministre des Finances, Michel Sapin, indiquait au magazine LSA « Nous ne connaissons pas le montant global des fraudes à la TVA, mais on sait qu’elles sont très importantes » (ndlr : le chiffre qui circule sur le montant de la fraude serait de 10 milliards d’euros).

De tout cela en a donc découlé la publication officielle d’une nouvelle obligation, le 3 août 2016, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016), prévoyant l’utilisation d’un logiciel certifié conforme à compter du 1er janvier 2018.

Que demande l’article 88 et pour qui ?

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, de gestion commerciale ou de caisse pour enregistrer vos règlements clients, alors ce fameux « article 88 de la Loi de Finances 2016 » vous concerne de près !

« L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI). »
Les conditions de sécurité et de traçabilité demandées par l’administration fiscale ont pour objectif de permettre de contrôler l’intégralité des données enregistrées dans le logiciel.
Tout comme le FEC (Fichier des Ecritures Comptables) retrace l’ensemble des données de comptabilité et leur intangibilité en cas de contrôle fiscal pour les logiciels de comptabilité, l’article 88 oblige de pouvoir retracer, conserver (et rendre inaltérable), ainsi que sécuriser les opérations et les données en matière de règlements aux clients, dans le cadre d’un contrôle fiscal aux entreprises.

Comment savoir si mon entreprise est concernée ?

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de vos clients dans un logiciel de comptabilité, de caisse ou de gestion, vous êtes concernés par cette nouvelle obligation.

L’outil que vous utilisez devra être conforme aux mesures énoncées par l’article 88 à compter du 1er janvier 2018.
Il est donc primordial de vous renseigner dès maintenant auprès de votre éditeur que celui-ci prévoit bien de faire les aménagements nécessaires à la législation. Dans le cas contraire, il faut vous orienter dès maintenant vers une solution qui vous garantira cette conformité.

Enfin, notez qu’une mise à jour de votre logiciel sera très certainement nécessaire, afin d’installer la dernière version conforme à l’article 88.

Comment prouver que le logiciel que j’utilise est bien conforme ?

En cas de contrôle fiscal, vous devez justifier du respect des conditions de votre (ou vos) logiciel(s).
Pour cela, 2 manières sont possibles :

  1. Votre logiciel ou système de caisse a été certifié par un organisme accrédité
  2. Vous disposez d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect

des conditions (attention, le caractère individuel de l’attestation est important, car celle-ci est en effet délivrée pour un logiciel donné. Si vous utilisez plusieurs logiciels, chacun devra disposer d’une attestation).

Assurez-vous de disposer du certificat / attestation de conformité de votre logiciel au 1er janvier 2018.

Le contrôle de conformité de mon logiciel ne s’effectue qu’en cas de contrôle fiscal ?

Et bien non ! L’administration fiscale prévoit de vérifier la détention des certificats et attestations en cas d’une vérification de comptabilité classique bien entendu (c’est-à-dire en cas de contrôle fiscal), mais pourra également effectuer (par une nouvelle procédure) un contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise.

Vous pouvez donc être contrôlé à tout moment, sans motif de contrôle fiscal !

Qu’est-ce risque mon entreprise si mon logiciel n’est pas conforme ?

Des sanctions sont prévues si vous ne pouvez présenter la preuve que votre logiciel est certifié conforme.

  1. Une amende de 7 500€ sera appliqué par logiciel ou système ne disposant pas de certificat ou d’attestation (article 1770 duodecies du CGI)
  2. Vous devrez régulariser votre situation sous 60 jours, auquel cas vous risquez une nouvelle fois une amende de 7 500€
  3. A noter qu’en cas d’établissement ou d’usage d’un faux certificat ou d’une fausse attestation, le code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 441-1 du code pénal).

Pour résumer, cet article 88 va concerner de nombreuses entreprises dès le 1er janvier 2018. Le contrôle de conformité pouvant s’effectuer de manière inopiné (une nouveauté), tout le monde est potentiellement exposé à une vérification.

Nos conseils pour aborder cette évolution en toute sérénité :

  1. Assurez-vous que l’éditeur de votre solution de comptabilité ou de gestion disposera bien d’une solution conforme au 1er janvier 2018. Nous sommes à moins de 15 mois de l’échéance, mais cela va arriver très vite.
  2. Anticipez la mise à jour de votre outil en l’installant dès que celle-ci sera disponible auprès de votre éditeur (n’attendez pas le 1er janvier 2018 !).

Vous utilisez un logiciel EBP ?
Nos solutions de Comptabilité, Gestion Commerciale et Point de Vente en technologie Open Line™ seront garanties 100% conformes à l’article 88 de la Loi de Finances 2016 pour le 1er janvier 2018.

*Source : RAPPORT ANNUEL 2015 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

25 commentaires

  1. Monique

    Bonjour,

    j’ai remis en service mon logiciel auto-entrepreneur 2014 avec une remise à jour 2015.
    y aura il une mise à jour conforme à la legislation pour mon logiciel ? et est-ce que mes données seront compatibles ?

    Cordialement.

    Monique

    Publié le 13 juin 2017
    • Florian
      Florian

      Bonjour Monique, le logiciel auto-entrepreneur sera conforme via le millésime 2018 qui sera disponible en septembre prochain.
      Le tarif de la mise à jour est à 32€ HT. Vous pourrez reprendre l’intégralité de vos données.

      Je vous souhaite une bonne journée.

      Publié le 14 juin 2017
      • Monique

        Merci Beaucoup Florian !

        Publié le 14 juin 2017
  2. SCHMITT

    Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur et je fais mes factures et mon livre de recettes sur Excel, suis-je aussi concernée par cette loi ?
    pourquoi n’y-a-t-il pas de logiciel identique a celui présenté pour MAC ? Ceux que j’ai vu sur votre site sont trop complets et beaucoup plus cher pour moi ! Merci pour votre réponse.

    Cordialement
    Sylvie

    Publié le 13 juin 2017
    • Florian
      Florian

      Bonjour,
      Oui en tant qu’auto-entrepreneur elle est concernée par la loi.
      Une hausse de la demande sur Mac a été constatée dernièrement en raison de la loi anti-fraude mais auparavant nous n’en avions pas pour Auto Entrepreneur, c’est pourquoi le développement n’a pas été prévu.
      L’information a été remontée mais nous ne pouvons pas nous engager sur un développement pour ce produit.
      Je vous souhaite une bonne journée.

      Publié le 14 juin 2017
  3. Maurice

    Bonjour,
    Est-ce que la version EBP Compta Classic V21 2017 est compatible avec la loi anti-fraude ?
    Cordialement.

    M.R.

    Publié le 20 mai 2017
    • Nathalie KELLER
      Nathalie KELLER

      Bonjour,

      Le logiciel de Compta EBP v21 que vous utilisez est en ancienne technologie.
      Hors, avec les aménagements conséquents à réaliser dans nos logiciels dans le cadre de la loi anti-fraude TVA, EBP a fait le choix de concentrer ses développements sur ses logiciels de nouvelle génération uniquement, à savoir Open Line. Nous avons donc stoppé l’ensemble des mises à jour sur nos produits ancienne technologie depuis le 1er janvier 2017 (un courrier a du vous être envoyé).
      Votre logiciel EBP Compta Classic v21 ancienne technologie ne pourra être conforme qu’au travers d’une évolution vers sa nouvelle génération « EBP Compta PRO Open Line ».
      N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre revendeur EBP habituel ou à contacter un de nos conseillers au 01 34 94 80 20 pour planifier l’évolution de votre logiciel.

      La version conforme sera normalement prête courant août ou septembre. Nous vous informerons alors de sa disponibilité afin que vous puissiez installer la mise à jour et éditer votre attestation de conformité.

      Merci pour votre confiance,
      Bonne journée.

      Publié le 22 mai 2017
  4. jean-paul Hebting

    J’utilise EBP COMPTA PRO V21 2017,
    quand la nouvelle version sera disponible, puisque la licence bénéficie d’un contrat de maintenance.
    En quoi cela va changer par rapport à la version actuelle. Est ce le même principe que le fichier FEC.
    Merci pour votre réponse.
    JpH

    Publié le 13 mai 2017
    • Nathalie KELLER
      Nathalie KELLER

      Bonjour Jean-Paul,
      Le logiciel de compta EBP que vous utilisez actuellement est en ancienne technologie. Avec les aménagements conséquents à réaliser dans nos logiciels dans le cadre de la loi anti-fraude TVA, EBP a fait le choix de concentrer ses développements sur ses logiciels de nouvelle génération uniquement, à savoir Open Line.
      Vous devez donc faire évoluer votre logiciel « EBP Compta PRO v21″ vers « EBP Compta PRO Open Line » afin de pouvoir disposer d’une version conforme. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre revendeur EBP habituel ou à contacter un de nos conseillers au 01 34 94 80 20 pour planifier l’évolution de votre logiciel.

      La version conforme sera normalement prête courant août ou septembre. Nous vous informerons alors de sa disponibilité afin que vous puissiez installer la mise à jour et éditer votre attestation de conformité.

      Merci pour votre confiance,
      Bonne journée.

      Publié le 16 mai 2017
  5. Lhoumeau Christophe

    Bonjour,
    Merci pour votre article, j’ai EBP compta classic 2017 (version 9.0 release 3) donc conforme.
    Comment puis je avoir le certificat ou attestation de conformité ?

    Publié le 12 mai 2017
    • Nathalie KELLER
      Nathalie KELLER

      Bonjour Christophe,

      Si vous avez acquis votre logiciel EBP (ou sa mise à jour) à compter du 1er janvier 2017, alors en effet la mise à jour conforme vous sera automatiquement mise à disposition dans votre espace sur le site ebp dès sa sortie (à compter d’août 2017). Vous pourrez à ce moment éditer l’attestation de conformité.
      En revanche, si vous avez acquis votre logiciel avant le 1er janvier 2017, une mise à jour payante sera nécessaire.
      N’hésitez pas à contacter votre revendeur EBP habituel ou un de nos conseillers au 01 34 94 80 20.

      Bonne journée,

      Publié le 15 mai 2017
  6. jimmy

    Bonjour et merci pour votre article !
    J’utilise EBP Devis & Facturation Pratic 2017, il sera aussi conforme avec cette loi ?
    La mise à jour sera gratuite ou payante ?
    Cordialement
    Jimmy

    Publié le 12 mai 2017
    • Nathalie KELLER
      Nathalie KELLER

      Bonjour Jimmy,

      Bien entendu notre logiciel EBP Devis & Facturation est prévu pour être conforme à la loi anti-fraude TVA.
      La mise à jour conforme est offerte pour nos clients équipés d’une version 9, acquise à compter du 1er janvier 2017.
      Dans le cas contraire, une mise à jour payante est nécessaire.
      N’hésitez pas à contacter votre revendeur EBP habituel ou un de nos conseillers au 01 34 94 80 20.

      Bonne journée,

      Publié le 12 mai 2017
      • ACID

        Merci pour les autres … rassurez-vous je n’utilise plus EBP car on m’a bassiné avec mais au final n’étant pas assujettie à la TVA il faut reconnaitre que je passais plus de temps à chercher comment renseigner correctement des champs avant de sortir un exemplaire de facture convenable (et oui il est très complet mais un peu trop à vrai dire) désormais j’utilise un script php qui me génère de jolies factures avec tout le nécessaire dessus sans passer toute la soirée sur 1 facture …

        Publié le 13 mai 2017
        • Nathalie KELLER
          Nathalie KELLER

          Bonjour,
          Désolé que notre logiciel n’ait pas convenu à vos besoins, mais nous sommes ravis de constater que vous avez pu trouver une solution qui répond à vos attentes.
          Nous vous souhaitons une bonne continuation.

          Publié le 16 mai 2017
  7. mercier

    BONJOUR.JE SUIS CLIENTE CHEZ VOUS ET J ENRREGISTRE MA COMPTABILITE SUR VOTRE LOGICIEL .LOGICIEL QUI EST MIS A JOUR REGULIEREMENT PUISQUE J AI VOTRE ASSISTANCE ONLINE .PLUSIEURS ENTREPRISES SONT VENUES ME VOIR AFIN DE ME VENDRE UNE CAISSE ENRREGISTREUSE AFIN QUE JE SOIS EN CONFORMITE EST – ce que je dois en faire vraiment l acquisition puisque mon logiciel est conforme et que j enrregistre moi-meme ma caisse dessus tous les soirs ?MERCI POUR VOTRE REPONSE L MERCIER

    Publié le 12 mai 2017
    • Nathalie KELLER
      Nathalie KELLER

      Bonjour,
      L’acquisition d’une caisse enregistreuse vous permettra l’édition de tickets de caisse. Si vous n’avez pas ce besoin, vous n’êtes nullement obligé de vous équiper.
      Sachez qu’EBP propose un logiciel de caisse et de gestion tout en un permettant de gérer votre fichier clients et articles, réaliser vos encaissements (tickets, édition du X et Z de caisse), établir des devis et des factures… et transférer ensuite vos tickets, factures et règlements dans votre logiciel de comptabilité.
      Vous trouverez toutes les informations sur cette solution ici : https://www.ebp.com/logiciels/devis-facturation/gestion-commerciale/point-de-vente-classic

      Pensez à vérifier que la version du logiciel de comptabilité EBP dont vous disposez aujourd’hui sera bien conforme. Ce dernier doit être en technologie Open Line, et vous devez avoir une version 9, acquise à compter du 1er janvier 2017. Dans le cas contraire, une mise à jour payante est nécessaire.
      N’hésitez pas à contacter votre revendeur EBP habituel ou un de nos conseillers au 01 34 94 80 20.

      Bonne journée,

      Publié le 12 mai 2017
  8. Marion

    Bonsoir,

    Je suis en auto-entreprise, suis-je concernée par cette nouvelle réglementation ?

    Si oui, avez-vous des offres spécifiques pour ce type de structure ?

    Je vous remercie.

    Cordialement.

    Publié le 10 mai 2017
    • Nathalie KELLER
      Nathalie KELLER

      Bonjour Marion,

      Le texte de loi indique que « tous les assujettis à la TVA, y compris les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA » sont concernés.
      En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc dans le champ d’application de la loi et concernée.

      Nous avons un logiciel dédié aux auto-entrepreneurs qui vous permet de gérer les spécificités liées à votre statut. Ce logiciel sera bien entendu conforme à la loi anti-fraude TVA applicable au 1er janvier 2018.
      Vous pouvez consulter sa fiche sur notre site : https://www.ebp.com/offres-metiers/auto-entrepreneur/auto-entrepreneur

      Bonne journée,

      Publié le 11 mai 2017
      • Marion

        Merci pour votre réponse. En lisant cette nouvelle loi, on a vraiment l’impression qu’il y a seulement les entreprises ayant la TVA qui sont concernées (la loi portant sur la fraude à la TVA, le but de cette loi ne devrait pas nous inclure).

        Merci pour le lien, je suis allée voir. Le service en plus est la maintenance qui permet d’avoir une aide téléphonique ?

        Cordialement.

        Publié le 11 mai 2017
        • Nathalie KELLER
          Nathalie KELLER

          Bonjour Marion,
          La loi porte sur les assujettis à la TVA. Même si votre statut d’auto-entrepreneur vous exonère de TVA, vous y êtes tout de même assujetti, donc c’est pour cela que vous rentrez dans le champ d’application. L’interprétation des textes de loi n’est pas toujours évidente ;)

          Pour le service, nous proposons plusieurs niveaux selon votre besoin : de la simple assistance téléphonique, aux Offres de Services qui incluent en plus l’ensemble des mises à jour pour 1 an et d’autres services exclusifs.
          Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la page suivante de notre site : https://www.ebp.com/services/assistance

          Publié le 12 mai 2017
          • Marion

            Avec beaucoup de retard, je m’en excuse, je vous remercie de votre réponse.

            Cordialement.

            Publié le 31 mai 2017
  9. Christophe Nicolleau

    Bonjour
    Je viens de tomber sur votre article qui est très clair . Mais une question : est ce que les logiciels de la gamme EBP Bâtiment entrent dans cette loi de finance ?
    Merci de votre réponse

    Publié le 26 avril 2017
    • Florian
      Florian

      Bonjour Christophe,

      Les logiciels de la gamme Bâtiment EBP sont eux aussi concernés par la loi anti-fraude TVA.
      Ils seront bien évidement conformes aux dispositions demandées, à compter de la fin de l’année. Si vous êtes déjà équipé d’un logiciel de cette gamme, pensez à le mettre à jour en version 2017 à compter du 1er juin. Vous pourrez ainsi bénéficier gratuitement de la version conforme à l’article 88, dès que celle-ci sera disponible.

      Bonne journée,

      Publié le 10 mai 2017
  10. Jean-Luc baert

    A l’attention de Nathalie Keller
    Bonjour Madame,
    Je trouve votre article très bien fait et vous en félicite.
    Je souhaiterais un échange téléphonique avec vous.
    Je souhaiterais aussi la permission de reprendre l’article sur notre site.
    Jean-Luc BAERT
    President de l’ACEDISE
    http://www.acedise.fr

    Publié le 13 octobre 2016

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