La Compta des Entrepreneurs

Etablir vos liasses fiscales

Alice — Mon, 08 Mar 2010 15:10:32 +0000

Chaque année, les entreprises doivent déclarer les résultats de leur activité et établir leurs liasses fiscales (ensemble des déclarations fiscales). Ce travail qui peut paraître long et fastidieux peut pourtant se révéler un jeu d’enfant en utilisant les bons outils.

Ainsi pourquoi ne pas relier votre logiciel de comptabilité à un logiciel gérant les liasses fiscales ? Ce dernier vous permettra d’éditer des liasses agréées par la DGFiP pour les envoyer par courrier ou même les télétransmettre au format EDI-TDFC. Techniquement un simple import de la balance dans le logiciel lui permettra ensuite de calculer votre liasse en fonction de votre régime fiscal (BIC, BNC, SCI, SCM…).

EBP propose un logiciel convivial et performant pour répondre à ce besoin : EBP Etats Financiers Entreprises. Il est possible de l’essayer pendant 40 jours sans engagement et gratuitement.

Déclarer ses fichiers clients à la CNIL

Alice — Tue, 02 Mar 2010 14:19:02 +0000

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est une institution indépendante ayant pour objectif de protéger la vie privée et les libertés dans un environnement numérique. Ainsi, elle veille à préserver les personnes physiques ou morales des dangers liés à l’exploitation de fichiers de données personnelles. Tout à chacun a un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification de ses données personnelles.

Les utilisateurs de fichiers de données personnelles doivent quant à eux les déclarer dans certains cas auprès de la CNIL. Même si beaucoup de fichiers sont dispensés de cette déclaration, il est conseillé de vérifier les dispenses sur le site de la CNIL directement. Par ailleurs, de plus en plus de sociétés proposent une boutique en ligne. Dans ce cadre le site va recueillir des données personnelles, il sera donc soumis à une déclaration simplifiée.

Notez qu’il s’agit dans tous les cas de déclarations gratuites et en ligne.

S’installer en ZRR

Alice — Tue, 23 Feb 2010 14:03:31 +0000

ZRR, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit de Zone de Revitalisation Rurale. Ces zones, créées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 04 février 1995, regroupent les communes qui font face à certaines difficultés telles qu’une faible densité démographique ou des déficits structurels sur le plan socio économique.

Ce classement en ZRR permet aux entreprises installées de bénéficier d’avantages fiscaux. Notamment les entreprises créées dans une commune classée ZRR depuis le 1^er janvier 2004 sont exonérées d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans puis d’une exonération partielle pendant 9 ans. Le jeu en vaut la chandelle mais il ne faut pas non plus se lancer sans y réfléchir. En effet, si dans un délai de 5 ans l’entreprise cesse volontairement son activité ou la délocalise elle devra rembourser à l’administration fiscale l’ensemble des impôts dont elle a été dispensée.

Pour plus d’informations retrouvez la liste exhaustive des exonérations prévues ainsi que la carte interactive des ZRR.

Les charges salariales

Alice — Tue, 16 Feb 2010 13:39:48 +0000

Il s’agit des cotisations et contributions à appliquer sur le salaire brut et dues aux organismes sociaux par les salariés et les entreprises.

Elles se composent de la manière suivante :

les cotisations de sécurité sociales à reverser à l’URSSAF : une partie pour l’assurance maladie, une autre pour l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée
l’assurance chômage à reverser au Pôle Emploi
la retraite complémentaire différente pour les cadres et non cadres à reverser respectivement à l’AGIRC et l’ ARRCO
la contribution sociale généralisée (CSG) : une partie déductible et une autre non déductible à reverser à l’URSSAF
la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
la formation professionnelle due uniquement par l’entreprise

Retrouvez l’ensemble des taux de charges salariales sur le site entreprise&droit.com. Par ailleurs, certains départements comme le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent de cotisations salariales supplémentaires (en contrepartie la Sécurité Sociale rembourse 90% des frais médicaux).

Réforme de la Taxe Professionnelle

Alice — Tue, 09 Feb 2010 15:30:51 +0000

A compter de cette année la Taxe Professionnelle est supprimée, le gouvernement souhaitant avec cette réforme soutenir l’investissement mais aussi assurer l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales percevront : la Contribution Economique Territoriale (nouvel impôt dû par les entreprises), un transfert d’impôt perçus aujourd’hui par l’état (DMTO, TasCOM et TSCA*) et un complément de dotations budgétaires si le montant des ressources après réforme est inférieure à l’ancienne Taxe Professionnelle.

Côté entreprise, le nouvel impôt se compose de la manière suivante :

CFE	CVAE
Cotisation Foncière des Entreprises	Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
- touche toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle au 1^er janvier - actuelle part foncière de la Taxe Professionnelle	dû par les entreprises réalisant un CA de plus de 152 500€
- calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière - taux et cotisation minimale décidés par chaque commune	1,5% de la valeur ajoutée (VA) VA = CA réalisé – achats de biens – charges déductibles
Déclaration au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année précédente	- Déclaration au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. - Télédéclaration obligatoire pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000€
Paiement chaque année (15 décembre), sous déduction d’un acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de TP payé l’année précédente. Dispense du paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000 euros.	Paiement spontané par télérèglement Si le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 3 000 euros, le paiement s’effectue par acomptes : - au 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l’année précédente, - au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.

Il devrait être moins élevé puisque la partie reposant sur les équipements et biens mobiliers ainsi que sur les recettes ne font plus partie de l’assiette et que les taux ont baissé (voir les exemples p.8 du dossier de presse sur la Loi de Finances 2010).

A savoir :

- toutes les exonérations de la Taxe Professionnelle sont maintenues

- la somme des deux nouveaux impôts ne pourra dépasser 3% de la valeur ajoutée

- auto entrepreneur : vous êtes exonéré du paiement de la CFE l’année de la création d’entreprise et les deux années suivantes si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire

- la déclaration de CFE au titre de l’année 2011 doit être effectuée au plus tard le 4 mai 2010

- la déclaration de CVAE au titre de 2010 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2011

Et pour vous aider à évaluer le montant de cette contribution économique territoriale, impot.gouv.fr met à votre disposition un simulateur.

A voir également cette synthèse du Sénat.

*Droits de mutation à titre onéreux, Taxe sur les surfaces commerciales et Taxe sur les conventions d’assurance