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l’imprimé fiscal unique

Tout savoir sur l’imprimé fiscal unique ou IFU


Jeudi 02 mai 2019

Destiné à toutes les entreprises et autres établissements payeurs, l’imprimé fiscal unique permet de déclarer tous les revenus de capitaux mobiliers versés à chacun des bénéficiaires. C’est une déclaration fiscale annuelle qui concerne le versement des dividendes mais aussi les intérêts des comptes courants d’associés. Décryptage de cet article.

L’imprimé fiscal unique (IFU) a pour seul objectif : la simplification

L’IFU, reste une déclaration fiscale établie par les établissements financiers. Elle concerne tous les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers (RCM). Destiné à des personnes physiques ou morales, l’imprimé fiscal unique regroupe donc tous ces revenus de capitaux mobiliers par bénéficiaire et notamment les dividendes et les intérêts d’emprunt des comptes d’associé(s).

L’ensemble de ces informations, délivré et présenté sur l’IFU par l’établissement payeur, est envoyé par ce dernier à l’Administration fiscale. Une expédition qui, rappelons-le, n’implique aucune demande de règlement à l’entreprise.

Le cas échéant, l’envoi de l’IFU à l’Administration fiscale peut se doubler de l’expédition d’une déclaration au bénéficiaire. Le but était de lui transmettre les informations nécessaires à l’établissement de sa propre déclaration fiscale, mais aussi pour servir de certificat de crédit d’impôt.

Par définition, toutes les structures versant des revenus de capitaux mobiliers au bénéfice de leurs associés sont tenues d’établir un imprimé fiscal unique. Ce dernier pourra impliquer une seule ou plusieurs déclarations, avec autant d’envois que de bénéficiaires. Généralement, on réalise une seule déclaration lorsque le bénéficiaire unique est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comme une EURL par exemple. Ainsi, chaque entreprise ayant versé des dividendes devra transmettre l’imprimé fiscal unique pour que les services des Impôts puissent pré-remplir les déclarations des bénéficiaires.

Les formulaires de l’IFU : 4 documents pour déclarer tous les revenus de capitaux mobiliers

L’imprimé fiscal unique se compose de 4 formulaires distincts : formulaires 2561, 2561 bis, 2561 ter et 2561 quater. De ce fait, on peut parfois désigner l’IFU juste par le nom du formulaire principal, à savoir « Déclaration formulaire 2561 ».

Le formulaire 2561, la base de l’imprimé fiscal unique

C’est la déclaration principale de cet IFU, sur laquelle figurent les renseignements permettant d’identifier l’établissement payeur d’une part mais aussi le bénéficiaire concerné. On retrouve sur ce formulaire les principaux revenus mobiliers à déclarer, tels que les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associé(s). Le formulaire 2561 est toujours expédié à l’Administration fiscale.

Le formulaire 2561 bis pour les déclarations supplémentaires et plus spécifiques

Il peut compléter le premier pour des revenus plus particuliers moins fréquents. Il concerne notamment :

  • les marchés à terme,
  • les opérations réalisées par les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risque, les fonds professionnels de capital investissement, les fonds de placement immobilier,
  • les revenus issus des plans d’épargne en actions pour le financement des petites et moyennes entreprises (PEA PME).

S’il est nécessaire, ce formulaire 2561 bis doit être rempli et transmis à l’Administration fiscale.

Le formulaire 2561 ter pour informer le bénéficiaire de ces revenus de capitaux mobiliers

Ce formulaire reprend l’intégralité des informations déclarées des deux premiers documents et doit permettre au bénéficiaire de remplir correctement sa propre déclaration fiscale. Il peut aussi valoir de certificat pour un crédit d’impôt. Ce formulaire 2561 n’est pas à transmettre à l’Administration fiscale, mais doit être expédié au bénéficiaire lui-même.

Le formulaire 2561 quater pour les bénéficiaires non domiciliés en France

Ce formulaire ne concerne que les bénéficiaires ne résidant pas fiscalement en France, mais dans un pays membre de l’Union européenne. Le formulaire 2561 quater doit être envoyé à l’Administration fiscale.

L’imprimé fiscal unique, une procédure simple à respecter

Seuls les formulaires remplis sont à adresser à l’Administration fiscale. Il est ainsi inutile de devoir remplir et transmettre le formulaire 2561 bis s’il n’existe aucune donnée, alors que le formulaire 2561 a été complété. L’IFU représente une déclaration annuelle à laquelle les établissements payeurs doivent se conformer avant le 15 février de chaque année pour les revenus distribués au cours de l’année N-1. Il n’existe pas de limite fixée par la loi en ce qui concerne l’envoi du formulaire 2561 ter au bénéficiaire. En revanche, puisque l’imprimé fiscal unique a été créé pour faciliter la déclaration d’impôts, l’établissement payeur veillera à ce que ce document parvienne « au contribuable dans des délais raisonnables, c’est-à-dire dans des délais qui lui permettent de remplir correctement sa déclaration » (préconisations de l’Administration fiscale). Désormais, l’imprimé fiscal unique doit être communiqué à l’Administration fiscale uniquement par télétransmission.

Et si l’IFU était vraiment une solution bénéfique en termes de temps et d’organisation ?

Avec l’IFU, l’Administration fiscale a simplifié la déclaration des revenus des capitaux mobiliers. Cette déclaration annuelle obligatoire ne doit donc pas pénaliser les entreprises et autres établissements payeurs en alourdissant les obligations administratives. Aussi, en automatisant le remplissage et la transmission de l’imprimé fiscal unique, les solutions de fiscalité EBP vous font gagner du temps et sécurisent le processus avec une télédéclaration en EDI (Échange des données informatisé).

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