La Compta des Entrepreneurs

Alors que la situation commençait à être houleuse, le gouvernement assouplit ce statut. En effet, à la grande surprise de certains auto entrepreneurs se voyant radiés du statut, le plafond de CA devait s’entendre au prorata temporis.

Pour le moment, c’est-à-dire au moins pour le CA réalisé en 2009, ces règles de proratisation sont abandonnées. Bonne nouvelle pour les personnes radiées qui se voient de fait réintégrées dans ce statut. Reste à savoir si cette exception portera aussi sur le CA 2010 !

Comme vous le savez le statut d’auto entrepreneur mis en place depuis janvier 2009 s’adresse à toute personne souhaitant démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale dont le CA ne dépasse pas 80 300€ pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place ou de prestation d’hébergement et 32 100€ pour les prestations de service (plafond 2010).

Comment s’entend ce plafond ? Non pas au global sur l’activité réalisée pendant l’année comme l’avait pensé certains auto entrepreneurs mais au prorata temporis en nombre de jours d’activité. Un article du figaro.fr nous raconte l’histoire de Nicolas S. qui s’est vu radié par l’URSSAF du statut d’auto entrepreneur au motif qu’il avait dépassé le plafond. Vous imaginerez aisément l’impact administratif mais surtout financier pour la TVA par exemple.

Attention donc à bien calculer votre plafond personnel pour prévoir l’activité à réaliser et prendre les devants si nécessaire. Exemple : Pour une activité démarrée le 08/03/2010 le plafond à respecter pour une activité de service en 2010 sera de 32 100 * 299 / 365 = 26295,61.

Il s’agit des cotisations et contributions à appliquer sur le salaire brut et dues aux organismes sociaux par les salariés et les entreprises.

Elles se composent de la manière suivante :

• les cotisations de sécurité sociales à reverser à l’URSSAF : une partie pour l’assurance maladie, une autre pour l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée
• l’assurance chômage à reverser au Pôle Emploi
• la retraite complémentaire différente pour les cadres et non cadres à reverser respectivement à l’AGIRC et l’ ARRCO
• la contribution sociale généralisée (CSG) : une partie déductible et une autre non déductible à reverser à l’URSSAF
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• la formation professionnelle due uniquement par l’entreprise

Retrouvez l’ensemble des taux de charges salariales sur le site entreprise&droit.com. Par ailleurs, certains départements comme le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent de cotisations salariales supplémentaires (en contrepartie la Sécurité Sociale rembourse 90% des frais médicaux).

Il s’agit de frais professionnels, c’est-à-dire des charges relatives à la fonction ou à l’emploi du salarié et qu’il supporte à l’occasion de déplacements. Ils correspondent à des frais de transport public, des frais de carburant ou encore des frais kilométriques.

L’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que l’indemnisation de ces frais se fasse de manière forfaitaire. Elle se fera donc à partir de barèmes spécifiques ou de forfaits fournis par l’administration fiscale.

Les frais kilométriques engagés par vos salariés dans le cadre de déplacements professionnels sont à votre charge. Cette indemnisation sera exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas les barèmes fournis par l’administration fiscale et si vous disposer des éléments suivants :

• du moyen de transport utilisé par le salarié
• de la distance séparant le domicile du lieu de travail
• de la puissance du véhicule
• du nombre de trajets effectués chaque mois

Vous retrouverez sur le site de l’URSSAF les barèmes applicables en 2009.

Par ailleurs, concernant les frais de déplacements domicile/travail:

• vous devrez  rembourser vos salariés qui se déplacent en transport public (y compris les abonnements à un service public de vélo !) de leurs frais de à hauteur de 50% du prix en 2^ème classe minimum. Alors que cette règle valait auparavant pour l’IDF, elle a été étendue à toute la France, quelle que soit la localisation de l’entreprise. L’exonération des cotisations sociales se fera même au-delà de ces 50% et si vous pouvez fournir la copie des abonnements de transport souscrits par les salariés (pour les déplacements domicile/travail effectué en transport public)
• vous pourrez rembourser les déplacements réalisés de manière personnelle, mais seulement pour les salariés dont la résidence est en dehors de l’IDF et d’un périmètre de transports urbains ou pour lesquels les horaires ne permettent pas d’utiliser les transports publics. L’indemnisation correspondra alors aux frais de carburant et l’exonération se fera sur présentation de la copie de la carte grise du véhicule du salarié.

Alors que le gouvernement se félicite des 60 à 70 000 emplois créés grâce à cette mesure, revenons rapidement sur cette aide permettant aux entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de tout ou partie des charges patronales.

Si vous souhaitez en bénéficier vous devrez embaucher aux conditions suivantes :

• contrat réalisé à partir du 4 décembre 2008  et dont la période de travail est effectuée au cours de l’année 2009
• salaires entre le SMIC et au maximum 1,6 fois le SMIC (aujourd’hui le montant maximum est donc de 2113,7 €)
• temps partiel ou temps complet
• CDI ou CDD de plus d’un mois

Par contre, elle ne s’appliquera pas :

• aux contrats d’intérimaire
• aux contrats aidés comme le CIE, le Contrat d’avenir, l’Insertion pour l’activité économique, le Contrat d’accès à l’emploi ou encore le Contrat d’apprentissage
• si vous avez procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les six mois qui précèdent l’embauche
• aux particuliers employeurs, aux collectivités ou organismes publiques, à la Poste et aux régimes spéciaux comme la SNCF, la RATP…
• aux réembauches de salariés dont le contrat a été rompu dans les six moi qui précèdent et si cette rupture intervient après le 4/12/2008

Attention le seuil de 10 salariés devra être respecté en date du 30/11/2008 et correspond à :

• un équivalent temps plein
• une moyenne du nombre des salariés sur les onze premiers mois de l’année 2008
• hors apprentis et contrats aidés

Si vous répondez aux conditions d’attribution énoncées ci-dessus vous pouvez alors être remboursé entre 30€ (pour un salaire brut de 1981€) et 185€ (pour un SMIC), l’aide étant dégressive avec le salaire. Cette mesure pourra en plus se cumuler à la « réduction Fillon ». Ainsi, pour un SMIC, en cumulant la « réduction Fillon » et cette mesure Zéro Charges, la totalité des charges patronales d’un SMIC vous sera remboursée (soit 556€) ! Alors si vous hésitiez à embaucher, voilà une mesure qui va vous redonner le sourire d’autant que vous ne perdrez pas l’aide même si vous dépassez le seuil de 10 salariés en cours d’année !

Pour en bénéficier, il vous suffira d’en faire la demande grâce formulaire de demande d’aide à l’embauche des TPE auprès du Pôle Emploi dont vous dépendez, accompagné du contrat de travail. Le Pôle Emploi vous fera alors parvenir un formulaire de déclaration des périodes de travail et des rémunérations à chaque fin de trimestre. Vous devrez le remplir dans les trois mois qui suivent la fin de ce trimestre maximum. Le Pôle Emploi se charge lui même du calcul des remboursements et du virement des sommes correspondantes (pour un montant maximum de 200 000€ sur trois exercices fiscaux).