Ce que l’on sait d’ores et déjà :

Le taux de 7% est instauré par l’article 13 de la loi de finances rectificatives n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Le changement de 5,5% à 7% entre en vigueur
- sur les biens livrés à partir du 1er  janvier 2012
- sur les prestations de services dont l’encaissement s’effectuera à partir du 1er  janvier 2012
- avec un aménagement dans certains secteurs, notamment pour les livres et le bâtiment

Il s’applique sur les produits anciennement soumis à une TVA à 5,5%, les produits dits de 1ère nécessité. A l’exception de certains produits alimentaires, des abonnements au gaz et à l’électricité, des cantines scolaires, et des équipements et services destinés aux personnes handicapées. Liste des biens soumis à 5,5% ou à 7% dans cet article des éditions Tissot.

Les DOM conservent leur taux à 2,1%

Mais certaines interrogations demeurent.

La situation a l’air compliqué dans certains domaines, notamment le secteur de la boulangerie comme l’explique cet article du Parisien.

Des questions restent également en suspens quant à une baisse des cotisations sociales. Côté salariat, elle viendrait contre-balancer la hausse de TVA et ainsi éviter une perte du pouvoir d’achat. Côté patronat, la baisse de cotisation devrait créer de l’emploi.

Alors cette TVA à 7%, sociale ou pas ? Le débat reste ouvert !

L’actif : représente tout ce que l’entreprise possède (Terrains, immeubles, fournitures, créances clients etc.). Sa composition :

• Immobilisations :

Ø  Les immobilisations corporelles : terrains et construction, matériel et outillage industriel, matériel de bureau…
Ø  Les immobilisations incorporelles : brevets, fonds de commerce, droit de bail,  frais de recherche…
Ø  Les immobilisations financières : les placements (actions, obligations, participation, prêt)

• Stocks de matières premières
• Créances clients : représente ce que doivent les clients à l’entreprise. Elles ne dépassent pas un an
• Trésorerie : il s’agit des éléments disponibles de l’entreprise (liquidités ou quasi liquidités)

Le passif : représente les ressources de l’entreprise, c’est-à-dire les sources de financement du patrimoine de l’entreprise (capital, réserve, crédit etc.). Sa composition :

• Capitaux propres :

Ø  Le capital social : représente les engagements de l’entreprise envers les associés ou actionnaires d’une société.
Ø  Les réserves obligatoires : elles correspondent au cumul des bénéfices des exercices antérieurs.
Ø  Le résultat de l’exercice
Ø  Les dettes à long terme (seulement dans certains cas)

• Emprunts : représente les emprunts réalisés auprès des organismes de crédit (long et moyen terme)
• Dettes : il s’agit de ce que l’entreprise doit aux fournisseurs. Elles sont à court terme.

Plusieurs utilisations du Bilan sont possibles :

Le Bilan interne : il est utilisé pour des analyses internes

Le Bilan officiel : il est utilisé par les commissaires aux comptes ou par les auditeurs dans les entreprises où leur intervention est nécessaire ou obligatoire. Le Bilan officiel est fourni aux tiers (actionnaires, banques, clients etc.).

Le Bilan fiscal : il est utilisé lorsqu’il faut déterminer le bénéfice imposable.

Exemple de présentation de Bilan :

Association GISTI. Association Loi 1901.

Ce Bilan est composé de Fonds associatifs. Plus généralement le Passif est composé de Capitaux Propres.

Source : http://www.gisti.org/doc/bilans/1998/bilan.gif

Pour aller plus loin, voici quelques liens avec des cas ou des exercices sur les Bilans :

http://coursgratuits.net/compta/bilan3.php#

http://www.c2kformations.com/fileadmin/templates/v1/corrections/module1_exercices.pdf

Les logiciels EBP de Comptabilité permettent d’établir et éditer le Bilan de l’entreprise sans aucune ressaisie.

La TVA existe depuis 1954. Cette taxe est uniquement à la charge du consommateur final, les entreprises peuvent elles récupérer la TVA versée sur les achats de biens et services. Le mécanisme de la TVA est simple : TVA collectée – TVA déductible = TVA à décaisser ou crédit de TVA (si positif ou négatif).

Les taux

Tous les produits et services vendus en France sont soumis à la TVA. Son taux normal initial était de 17,6% pour atteindre aujourd’hui 19,6% (après 3 variations). Il existe aussi un taux de TVA réduit de 5,5%.  Le taux normal s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu. Le taux réduit s’applique à une liste précise de produits prévu par l’article 278 du Code Général des Impôts.

La déclaration et le paiement

Pour les entreprises en régime simplifié, la déclaration se fait annuellement. Au plus tard le 03 mai 2011 il faudra déposer la déclaration CA12. 4 acomptes ont du être réglés en avril, juillet, octobre et décembre 2010.

Pour les entreprises en régime réel normal, la déclaration se fait mensuellement, sauf lorsque le montant de TVA est inférieur à 4000€ par an,  il est possible de la réaliser trimestriellement (sur demande auprès du Centre des Impôts). Tous les mois (ou trimestres) il faudra déposer une déclaration sur laquelle est calculée la TVA du mois précédent accompagnée de son paiement.

Le paiement peut être réalisé de trois manières :

• en espèces jusqu’à 3 000 €
• par chèque jusqu’à 50 000 €
• par virement obligatoire au delà de 50 000 €

Attention : La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires pour toutes les entreprises réalisant un CA HT de plus de 500 000€ lors de l’exercice précédent.

Avec les logiciels de comptabilité EBP vous pouvez télédéclarez et télépayer votre TVA en moins de 30 secondes, avec notamment notre partenaire jedeclare.com.

Visualisez notre vidéo de démonstration !

• La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

• Elle doit être réalisée au plus tard le 31 janvier de chaque année.

• Il s’agit d’un document commun aux administrations fiscales et sociales.

• Il comprend notamment la masse salariale, les effectifs employés et la liste nominative des salariés associée à leurs rémunérations.

La DADS-U (U pour unifiée) est une norme permettant de télédéclarer la DADS lorsque l’entreprise utilise un logiciel  de paye. Cette norme est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites de manière informatique. La télédéclaration pourra se faire avec un portail comme net-entreprises.com. Le logiciel EBP Paye PRO propose la DADS-U.

Et quelle est la différence avec la DADSNET ? Il s’agit du service proposé aux entreprises qui n’utilisent pas de logiciel de paye mais qui souhaite télédéclarer la DADS. Le portail e-ventail propose cette DADSNET.

Que ça soit la DADS-U ou la DADSNET il s’agit d’une simplification administrative. L’envoi des données sociales se fait vers un interlocuteur unique qui se chargera de les transférer aux organismes concernés. Ces services sont gratuits.

Et pour approfondir le sujet de la DADS-U, consultez notre vidéo de présentation !

Ouvrir un registre du personnel est une formalité d’embauche obligatoire. Ce document permet de consigner les mouvements du personnel. Voici vos obligations :

Pour quels salariés ?
Il devra indiquer les entrées et sorties de personnel, quel que soit le contrat, même pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une agence de travail temporaire.

Obligatoire pour qui ?
Tous les employeurs, sauf les particuliers-employeurs et les associations ayant recours au chèque emploi services.

Les mentions obligatoires du registre du personnel :
Nom, Prénom et Nationalité
Adresse
Date de naissance
Sexe
Numéro de Sécurité Sociale
Statut Familial
Copie de la Carte de séjour pour les étrangers
Fonction
Statut professionnel
Type de contrat
Date d’entrée
Date de sortie

Sous quelle forme ?
Il peut être tenu dans un format papier. Vous trouverez des modèles pré-imprimés chez tous les fournisseurs d’articles de bureau. A partir de 20€.

Il peut aussi être tenu de manière informatique s’ils offrent des garanties de contrôle équivalentes au support papier. Autrement dit : le déclarer préalablement à la CNIL ou qu’il réponde à certaines dispositions. Vous pourrez bien sûr le gérer sans souci avec votre logiciel de Paye !

Toutefois aucune forme n’est imposée.

Les salariés doivent être enregistrés dans l’ordre des dates d’entrées. Il doit être conservé 5 ans à compter de la dernière date de sortie d’un salarié.

Attention : bien le tenir à jour, il peut vous être demandé en cas de contrôle par l’Inspection du Travail.