La Compta des Entrepreneurs

Ce débat autour de la TVA à 7% devient un véritable sac de nœuds lorsqu’on y ajoute une couche de « social ». Petit point 15 jours avant le sommet social prévu à l’Élysée le 18 janvier.

Ce que l’on sait d’ores et déjà :

Le taux de 7% est instauré par l’article 13 de la loi de finances rectificatives n°2011-1978 du 28 décembre 2011

Le changement de 5,5% à 7% entre en vigueur
- sur les biens livrés à partir du 1er  janvier 2012
- sur les prestations de services dont l’encaissement s’effectuera à partir du 1er  janvier 2012
- avec un aménagement dans certains secteurs, notamment pour les livres et le bâtiment

Il s’applique sur les produits anciennement soumis à une TVA à 5,5%, les produits dits de 1ère nécessité. A l’exception de certains produits alimentaires, des abonnements au gaz et à l’électricité, des cantines scolaires, et des équipements et services destinés aux personnes handicapées. Liste des biens soumis à 5,5% ou à 7% dans cet article des éditions Tissot.

Les DOM conservent leur taux à 2,1%

Mais certaines interrogations demeurent.

La situation a l’air compliqué dans certains domaines, notamment le secteur de la boulangerie comme l’explique cet article du Parisien.

Des questions restent également en suspens quant à une baisse des cotisations sociales. Côté salariat, elle viendrait contre-balancer la hausse de TVA et ainsi éviter une perte du pouvoir d’achat. Côté patronat, la baisse de cotisation devrait créer de l’emploi.

Alors cette TVA à 7%, sociale ou pas ? Le débat reste ouvert !

Le Bilan est un état comptable obligatoire. Il fait partie des Comptes Annuels à clôturer en fin d’exercice. L’exercice court sur une période de temps délimitée, généralement  une année et souvent du 1^er janvier au 31 décembre. Le Bilan synthétise ce que l’entreprise détient ainsi que ses ressources. Il permet de donner une évaluation du patrimoine de l’entreprise. » Lire la suite «

Le mécanisme

La TVA existe depuis 1954. Cette taxe est uniquement à la charge du consommateur final, les entreprises peuvent elles récupérer la TVA versée sur les achats de biens et services. » Lire la suite «

L’essentiel à savoir sur la DADS :

• La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

• Elle doit être réalisée au plus tard le 31 janvier de chaque année.

• Il s’agit d’un document commun aux administrations fiscales et sociales.

• Il comprend notamment la masse salariale, les effectifs employés et la liste nominative des salariés associée à leurs rémunérations.

La DADS-U (U pour unifiée) est une norme permettant de télédéclarer la DADS lorsque l’entreprise utilise un logiciel  de paye. Cette norme est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites de manière informatique. La télédéclaration pourra se faire avec un portail comme net-entreprises.com. Le logiciel EBP Paye PRO propose la DADS-U.

Et quelle est la différence avec la DADSNET ? Il s’agit du service proposé aux entreprises qui n’utilisent pas de logiciel de paye mais qui souhaite télédéclarer la DADS. Le portail e-ventail propose cette DADSNET.

Que ça soit la DADS-U ou la DADSNET il s’agit d’une simplification administrative. L’envoi des données sociales se fait vers un interlocuteur unique qui se chargera de les transférer aux organismes concernés. Ces services sont gratuits.

Et pour approfondir le sujet de la DADS-U, consultez notre vidéo de présentation !

Ouvrir un registre du personnel est une formalité d’embauche obligatoire. Ce document permet de consigner les mouvements du personnel. Voici vos obligations : » Lire la suite «