La Compta des Entrepreneurs

Il s’agit des cotisations et contributions à appliquer sur le salaire brut et dues aux organismes sociaux par les salariés et les entreprises.

Elles se composent de la manière suivante :

• les cotisations de sécurité sociales à reverser à l’URSSAF : une partie pour l’assurance maladie, une autre pour l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée
• l’assurance chômage à reverser au Pôle Emploi
• la retraite complémentaire différente pour les cadres et non cadres à reverser respectivement à l’AGIRC et l’ ARRCO
• la contribution sociale généralisée (CSG) : une partie déductible et une autre non déductible à reverser à l’URSSAF
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• la formation professionnelle due uniquement par l’entreprise

Retrouvez l’ensemble des taux de charges salariales sur le site entreprise&droit.com. Par ailleurs, certains départements comme le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle disposent de cotisations salariales supplémentaires (en contrepartie la Sécurité Sociale rembourse 90% des frais médicaux).

A compter de cette année la Taxe Professionnelle est supprimée, le gouvernement souhaitant avec cette réforme soutenir l’investissement mais aussi assurer l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales percevront : la Contribution Economique Territoriale (nouvel impôt dû par les entreprises), un transfert d’impôt perçus aujourd’hui par l’état (DMTO, TasCOM et TSCA*) et un complément de dotations budgétaires si le montant des ressources après réforme est inférieure à l’ancienne Taxe Professionnelle.

Côté entreprise, le nouvel impôt se compose de la manière suivante :

Il devrait être moins élevé puisque la partie reposant sur les équipements et biens mobiliers ainsi que sur les recettes ne font plus partie de l’assiette et que les taux ont baissé (voir les exemples p.8 du dossier de presse sur la Loi de Finances 2010).

A savoir :

-          toutes les exonérations de la Taxe Professionnelle sont maintenues

-          la somme des deux nouveaux impôts ne pourra dépasser 3% de la valeur ajoutée

-          auto entrepreneur : vous êtes exonéré du paiement de la CFE l’année de la création d’entreprise et les deux années suivantes si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire

-          la déclaration de CFE au titre de l’année 2011 doit être effectuée au plus tard le 4 mai 2010

-          la déclaration de CVAE au titre de 2010 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2011

Et pour vous aider à évaluer le montant de cette contribution économique territoriale, impot.gouv.fr met à votre disposition un simulateur.

A voir également cette synthèse du Sénat.

*Droits de mutation à titre onéreux, Taxe sur les surfaces commerciales et Taxe sur les conventions d’assurance

La fin du mois approche, il est temps de calculer les paies du mois de janvier.  Pour la première fois, c’est en janvier qu’il faut modifier la valeur du SMIC.

L’année 2010 marque un tournant dans ce domaine. Habituellement effectué au mois de juillet, la revalorisation obligatoire du SMIC se fera dorénavant le 1^er janvier de chaque année (loi du 3 décembre 2008).

Il est porté à 8,86€ l’heure (soit + 0,5%) et 1 343,77€ brut mensuel pour 35h hebdo.

Retrouvez un récapitulatif des différents chiffres sociaux applicables au 1^er janvier 2010 sur le site entreprise&droit.com.

Vous souhaitez faire du tri dans vos classeurs ou réorganiser votre archivage. Bonne idée, mais attention à respecter les délais de conservation imposés par la loi. Alors voici un petit point sur les principaux documents :

• les factures clients et fournisseurs : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice
• les livres et registres comptables : 10 ans à compter de la clôture du livre ou registre
• les comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice considéré
• les bulletins de paie : 5 ans à compter de leur établissement

Vous retrouverez plus de détails et les textes applicables sur le site de la CCIP ou sur aide-courrier.com.

Quant aux risques encourus, le Code général des impôts prévoit une amende de 1 500 euros en cas de destruction avant les délais prescrits. Par ailleurs, si le contrôleur est dans l’incapacité de réunir les éléments, celle-ci peut s’élever à 25 000 euros.

Alors que 14,5% de la population active touche le SMIC (24,2% dans l’intérim et 29,4% dans le secteur hospitalier !)*, voilà une nouvelle qui en ravira plus d’un : le SMIC augmente. Il est passé à 8,82€ de l’heure (soit 1337,73€ brut mensuel) au 1er juillet 2009.

Mais au fait quelles sont les modalités de l’augmentation du SMIC ? Ce salaire minimum en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé est réévalué tous les ans au mois de juillet et probablement tous les 1er janvier à compter de 2010. Deux types d’augmentations sont obligatoires.  Il doit être augmenté au minimum de l’inflation de l’année précédente (l’INSEE parle de l’évolution de l’indice des prix à la consommation) plus la moitié de l’augmentation du salaire moyen (mesuré à partir de la croissance du pouvoir d’achat des salaires horaire de base ouvrier ou SHBO). Son évolution est donc complètement variable (de 1,26% cette année, elle a atteint presque 6% en 2004). Il est par ailleurs augmenté au cours de l’année chaque fois que l’inflation mensuelle de N-1 dépasse 2% (c’est pourquoi en 2008 il a été augmenté en mai et en juillet).

Un troisième type d’augmentation se veut moins automatique. Il s’agit d’une décision exceptionnelle du gouvernement (nous avons souvent entendu parler du passage du SMIC à 1 500 € lors de la campagne électorale de 2007).

*données Insee au 1er juillet 2008