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Le statut de micro-entrepreneur

Quelles sont les obligations comptables d’un micro-entrepreneur?


06 mai 2019

Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est réputé pour sa simplicité, et notamment pour l’allègement des obligations comptables dont il fait l’objet. Qu’en est-il en pratique ? Quelles sont véritablement les obligations comptables d’un micro-entrepreneur ? On vous explique.

N°1 : Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité

Une micro-entreprise n’a pas de patrimoine propre. De fait, le patrimoine de la micro-entreprise se confond avec le patrimoine personnel du micro-entrepreneur. Pour éviter tout risque de confusion, les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de leur activité professionnelle. De ce fait, il sera plus facile de respecter leurs obligations comptables.

Pour autant, cette obligation ne vise pas l’ouverture d’un compte bancaire professionnel : un micro-entrepreneur peut donc tout à fait ouvrir un compte bancaire “particulier”. Il suffit seulement que seules les activités réalisées par la micro-entreprise soient effectuées sur ce compte.

Attention : La loi PACTE, qui a été adoptée le 11 avril 2019, prévoit de supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000€.

N°2 : Obligation de tenir un livre des recettes

Tous les auto-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes encaissées. Chaque recette encaissée par celui-ci doit être méticuleusement consignée dans le livre des recettes.

Pour chaque recette, il est nécessaire d’indiquer la date, le nom du client, l’origine, le montant, le mode de règlement, ainsi que la référence des pièces justificatives.

Le livre des recettes encaissées peut être tenu sur support papier ou via un logiciel comptable.

N°3 : Obligation de tenir un registre des achats

Seuls certains micro-entrepreneurs sont obligés de tenir un registre des achats. Il s’agit de ceux qui exercent une activité de vente de marchandises ou de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter. Ça concerne également ceux qui réalisent des prestations d’hébergement.

Le registre des achats fonctionne exactement de la même façon que le livre des recettes. Chaque achat, effectué par la micro-entreprise, doit être consigné chronologiquement avec la date, la référence, le nom du fournisseur, le montant ou encore le mode de paiement.

Tout comme le livre des recettes encaissée, le registre des achats peut être tenu sur un support papier ou par l’intermédiaire d’un logiciel comptable.

 

Obligations comptables d’un micro-entrepreneur

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N°4 : Obligation de respecter des mentions obligatoires dans les factures

Après chaque vente effectuée ou chaque prestation de service réalisée, un micro-entrepreneur doit émettre une facture à destination de son client. Les factures émises contiennent deux types de mentions obligatoires :

● Des mentions communes à toutes les factures :
Nom, adresse et numéro SIREN du micro-entrepreneur, numéro de facture, date d’émission de la facture, informations relatives au client, date de règlement, montant des pénalités applicables en cas de retard, etc…

● Une mention spécifique au statut de micro-entrepreneur :
Tant que son chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils le micro-entrepreneur bénéficie (sauf volonté contraire) du mécanisme de la franchise de TVA. De ce fait, il est considéré comme un consommateur final et il ne facture pas de TVA à ses clients/ Il doit donc facturer en HT. La mention suivante doit impérativement être présente sur chaque facture émise : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

Qu’il tienne uniquement un livre des recettes ou également un registre des achats, en vertu de l’article L123-22 du Code de commerce, chaque micro-entrepreneur doit conserver l’ensemble des documents comptables pendant une durée minimale de 10 ans.

Un dernier conseil avant de nous quitter. Pour vous simplifier la vie, laissez-vous séduire par une solution dédiée à votre métier, comme par exemple le logiciel EBP Auto-Entrepreneur.

Sandra Nussbaum, Legal Business Developer @Legalstart.fr

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