La Compta des Entrepreneurs

Comme vous le savez le statut d’auto entrepreneur mis en place depuis janvier 2009 s’adresse à toute personne souhaitant démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale dont le CA ne dépasse pas 80 300€ pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place ou de prestation d’hébergement et 32 100€ pour les prestations de service (plafond 2010).

Comment s’entend ce plafond ? Non pas au global sur l’activité réalisée pendant l’année comme l’avait pensé certains auto entrepreneurs mais au prorata temporis en nombre de jours d’activité. Un article du figaro.fr nous raconte l’histoire de Nicolas S. qui s’est vu radié par l’URSSAF du statut d’auto entrepreneur au motif qu’il avait dépassé le plafond. Vous imaginerez aisément l’impact administratif mais surtout financier pour la TVA par exemple.

Attention donc à bien calculer votre plafond personnel pour prévoir l’activité à réaliser et prendre les devants si nécessaire. Exemple : Pour une activité démarrée le 08/03/2010 le plafond à respecter pour une activité de service en 2010 sera de 32 100 * 299 / 365 = 26295,61.

Un nom d’entreprise ne se choisit pas à la légère. C’est par lui que vous vous ferez connaitre et que vous serez identifié dans le cadre de votre activité. Une fois trouvé, il est nécessaire de déposer ce nom devant l’INPI pour le protéger. Ceci vaut pour votre dénomination sociale, votre nom commercial mais aussi les noms de vos produits (ou marques). Mais même si l’INPI enregistre les noms et marques, il vous incombe de vérifier l’existence d’une antériorité pour celui-ci. En effet, la protection du nom ne s’acquiert pas par le dépôt mais il nait du premier usage (source INPI).

Pour faire cette vérification vous pouvez aller sur societe.com ou directement sur le site de l’INPI. Vous pourrez effectuer votre recherche par nom, mais aussi par classes (il s’agit des domaines dans lesquels vous exercez une activité).

Retrouvez par ailleurs la fiche pratique de l’INPI : Le nom de mon entreprise : comment le protéger ?

Votre business plan est monté. Vous avez choisi votre statut juridique. Vous avez réussi à obtenir les financements nécessaires pour démarrer votre activité. Il vous reste alors la case « formalités » à passer.

En effet, toute nouvelle entreprise doit être immatriculée pour pouvoir démarrer son activité. Pour ce faire, elle devra s’adresser à un Centre de Formalités des Entreprise (CFE) permettant de réaliser une demande unique qui sera transmise aux différents organismes. Une fois passée dans ses mains, votre entreprise se verra attribué un n° de SIREN (pour l’entreprise), de SIRET (pour les établissements) et un code d’activité (APE) délivrés par l’INSEE, mais aussi un n° d’identification qui sera nécessaire dans les relations avec les organismes publics et l’administration.

Pour trouver le CFE compétent, l’INSEE, en collaboration avec Rése@u CFE, a mis en ligne un annuaire des CFE. Attention cependant si vous exercez une activité commerciale et artisanale, vous devrez être inscrit à la fois au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre des Métiers mais seul le CFE de la Chambre des Métiers est habilité à recevoir votre demande.

Pour plus de facilité dans vos démarches, il existe également le site www.guichet-entreprises.fr. En plus d’informations réglementaires concernant la création d’entreprise, il est possible d’effectuer les formalités de manière dématérialisée.

Chaque année, les entreprises doivent déclarer les résultats de leur activité et établir leurs liasses fiscales (ensemble des déclarations fiscales). Ce travail qui peut paraître long et fastidieux peut pourtant se révéler un jeu d’enfant en utilisant les bons outils.

Ainsi pourquoi ne pas relier votre logiciel de comptabilité à un logiciel gérant les liasses fiscales ? Ce dernier vous permettra d’éditer des liasses agréées par la DGFiP pour les envoyer par courrier ou même les télétransmettre au format EDI-TDFC. Techniquement un simple import de la balance dans le logiciel lui permettra ensuite de calculer votre liasse en fonction de votre régime fiscal (BIC, BNC, SCI, SCM…).

EBP propose un logiciel convivial et performant pour répondre à ce besoin : EBP Etats Financiers Entreprises. Il est possible de l’essayer pendant 40 jours sans engagement et gratuitement.

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est une institution indépendante ayant pour objectif de  protéger la vie privée et les libertés dans un environnement numérique. Ainsi, elle veille à préserver les personnes physiques ou morales des dangers liés à l’exploitation de fichiers de données personnelles. Tout à chacun a un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification de ses données personnelles.

Les utilisateurs de fichiers de données personnelles doivent quant à eux les déclarer dans certains cas auprès de la CNIL. Même si beaucoup de fichiers sont dispensés de cette déclaration, il est conseillé de vérifier les dispenses sur le site de la CNIL directement. Par ailleurs, de plus en plus de sociétés proposent une boutique en ligne. Dans ce cadre le site va recueillir des données personnelles, il sera donc soumis à une déclaration simplifiée.

Notez qu’il s’agit dans tous les cas de déclarations gratuites et en ligne.